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Conditions générales de vente

En vigueur au 19.12.2024

Article 1 - Définitions

Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le terme « Organisme de formation » désigne la société l'Organisme de formation, SASU au capital social de 10 370 €, sise à Arradon (56610), rue de Nabrehuil, au numéro 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 511 541 393, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53560962356 auprès du préfet de région de Bretagne, représentée par son président, Pierre Janicot.

 

Le terme « Règlement Intérieur » désigne le document « Règles d’engagement » émis par l’Organisme de formation.

 

Le terme de « Convention » désigne la Convention de formation émise par l’Organisme de formation.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par l'Organisme de formation pour ses clients. 

 

L'Organisme de formation peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Article 3 - Inscriptions

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la Convention, dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. La Convention est adressée par l'Organisme de formation après accord sur la nature et la date de la session. 

 

Les convocations, programme de formation, plan d’accès éventuels, sont adressés par courriel au commanditaire de la formation. LOrganisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Article 4 - Pré-requis

Des pré-requis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter.

Article 5 - Documentation Pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des actions de formation sont la propriété de l'Organisme de formation et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 6 - Conditions financières

Nos tarifs sont indiqués hors frais et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, ….) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis.

Article 7 - Formation sur site client

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

  • le tarif jour soit majoré (devis).

  • le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.

 

Le client s’engage à respecter les pré-requis éventuels liés au site, communiqués par l'Organisme de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non respect des pré-requis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Article 8 - Facturation / Règlement

La facturation est émise avant le premier jour de la formation. La facture éditée tient lieu de contrat ou de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement selon l’échéancier suivant :

  • Un premier versement de 70% du montant total à réception de la facture

  • Le solde, 30 jours à compter du dernier jour de la formation.

 

Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la formation, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. 

 

Les frais de recouvrement que devrait exposer l'Organisme de formation seront à la charge du client.

Article 9 - Annulation

9.1 Annulation par le client

 

En cas d'annulation ou de report de tout ou partie de l’Action de Formation par le client dans un délai inférieur à vingt cinq (25) jours ouvrés avant le début de la première session de l'Action de Formation professionnelle (et a fortioti en cas d’annulation ou de report par le client de tout ou partie de l’Action de Formation dans un délai postérieur au début de la formation), le client s'engage à verser à l'Organisme de Formation une indemnité de dédit correspondant au prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l'initiative de l'Organisation Bénéficiaire.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

 

9.2. Annulation par l'Organisme de formation


L'Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une Action de formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). L'Organisme de formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité du client de participer à l’Action de formation à la date ultérieurement proposée, l'Organisme de formation vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, l'Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

Article 10 - Inéxécution totale ou partielle de l’action de formation

Il est rappelé que, en application de l'article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l'obligation pour l'Organisme de Formation de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Prenant acte de l'obligation légale précitée, les Parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l'Action de Formation imputable à l'Organisation Bénéficiaire ou à son salarié Stagiaire de la formation professionnelle (notamment l'absence du Stagiaire quels que soient les motifs, qu'ils soient justifiés ou pas) entraînera l'obligation pour l'Organisation Bénéficiaire de verser à l'Organisme de Formation une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer en tout ou partie le préjudice économique subi par l’Organisme de Formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l'Action de Formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée de l'obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

Article 11 - Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de l’Action de formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

 

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Article 12 - Règlement Intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur disponible sur le Site Internet de l’Organisme de formation (à l’adresse URL www.surlesepaulesdesgeants.net/regles) dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 13 - Auditeurs libres

Toute personne souhaitant suivre une formation de l’Organisme de formation peut demander à être auditeur libre, dans la limite des places disponibles dans les formations demandées. Le statut d’auditeur libre est accessible à toute personne intéressée sans condition préalable de scolarité ou d’examen. L’auditeur libre ne possède pas le statut de stagiaire en formation continue. La qualité d’auditeur libre est réservée aux personnes qui ne disposent pas de prise en charge de leur frais de formation par l’employeur. En cas de prise en charge par l’employeur, l’inscription se fera au titre de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon les modalités en vigueur. 

 

L’inscription est soumise à la décision du référent pédagogique de l’Organisme de formation. L’inscription n’est subordonnée à aucun paiement d’un quelconque droit. 

 

Les auditeurs libres sont autorisés à suivre la formation dans son intégralité, comme tout stagiaire de la formation professionnelle continue, à l’exception des entretiens personnels au début et à la fin du parcours. Comme tous les stagiaires de la formation professionnelle continue, ils reçoivent la convocation en formation, comprenant en particulier les supports pédagogiques au plan numérique; ils ne se voient pas adresser les supports pédagogiques au plan physique. Les auditeurs libres ne peuvent pas recevoir de certificat de réalisation. Les auditeurs libres peuvent formuler une demande d’assistance technique ou pédagogique, mais l’Organisme de formation n’est pas tenu d’y répondre comme il s’y astreint pour les stagiaires de la formation professionnelle continue.

 

Pour la bonne tenue de la formation, les stagiaires de la formation professionnelle et les auditeurs libres sont indifférenciés tant entre eux que par les formateurs (ou “hôtes de salon”) qui ne sont pas prévenus du statut particulier de chaque participant à la formation. En s’inscrivant à une action de formation de l’Organisme de formation, chaque stagiaire de la formation professionnelle continue accepte que certains participants qu’il côtoiera dans l'Action de formation pourront être des auditeurs libres.  


Au même titre que tout stagiaire de la formation professionnelle continue, l’auditeur libre doit se conformer aux différents règlements de l’Organisme de formation. En particulier, il signe le Règlement Intérieur tel que défini à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Tout manquement peut être sanctionné par le retrait à l’intéressé de sa qualité d’auditeur libre. Le retrait qui entraîne l’interdiction d’accès à l’action de formation est prononcé par simple décision du référent pédagogique de l’Organisme de formation.

Article 14 - Responsabilité

L'Organisme de formation exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'Organisme de formation serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite Action de formation.

Article 15 - Conservation de données et informatiques et libertés

L'Organisme de formation conservera les données à caractère professionnel transmises par ses clients à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

Article 16 - Litige

La loi applicable est la loi française.

 

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Vannes sera seul compétent pour régler le litige.

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