Conditions générales de vente

Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Le terme « Organisme de formation » désigne la société l'Organisme de formation, SASU au capital social de 10 370 €, sise à Vannes (56000), rue de la Brise, au numéro 52, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 511 541 393, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53560962356 auprès du préfet de région de Bretagne, représentée par son président, Pierre Janicot.

Le terme « Règlement Intérieur » désigne le document « Règles d’engagement » émis par l’Organisme de formation.

Le terme de « Convention » désigne la Convention de formation émise par l’Organisme de formation.

Les présentes CGV ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par l'Organisme de formation pour ses clients. 

L'Organisme de formation peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la Convention, dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. La Convention est adressée par l'Organisme de formation après accord sur la nature et la date de la session. 

Les convocations, programme de formation, plan d’accès éventuels, sont adressés par courriel au commanditaire de la formation. LOrganisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Des pré-requis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter.

La documentation pédagogique remise lors des actions de formation sont la propriété de l'Organisme de formation et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Nos tarifs sont indiqués hors frais et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, ….) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis.

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

• le tarif jour soit majoré (devis).

• le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.

Le client s’engage à respecter les pré-requis éventuels liés au site, communiqués par l'Organisme de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non respect des pré-requis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

La facturation est émise avant le premier jour de la formation. La facture éditée tient lieu de contrat ou de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement selon l’échéancier suivant :

• Un premier versement de 70% du montant total à réception de la facture

• Le solde, 30 jours à compter du dernier jour de la formation.

Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la formation, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. 

Les frais de recouvrement que devrait exposer l'Organisme de formation seront à la charge du client.

9.1 Annulation par le client

En cas d'annulation ou de report de tout ou partie de l’Action de Formation par le client dans un délai inférieur à vingt cinq (25) jours ouvrés avant le début de la première session de l'Action de Formation professionnelle (et a fortioti en cas d’annulation ou de report par le client de tout ou partie de l’Action de Formation dans un délai postérieur au début de la formation), le client s'engage à verser à l'Organisme de Formation une indemnité de dédit correspondant au prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l'initiative de l'Organisation Bénéficiaire.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

9.2. Annulation par l'Organisme de formation

L'Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une Action de formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). L'Organisme de formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité du client de participer à l’Action de formation à la date ultérieurement proposée, l'Organisme de formation vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, l'Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

Il est rappelé que, en application de l'article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l'obligation pour l'Organisme de Formation de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l'obligation légale précitée, les Parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l'Action de Formation imputable à l'Organisation Bénéficiaire ou à son salarié Stagiaire de la formation professionnelle (notamment l'absence du Stagiaire quels que soient les motifs, qu'ils soient justifiés ou pas) entraînera l'obligation pour l'Organisation Bénéficiaire de verser à l'Organisme de Formation une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer en tout ou partie le préjudice économique subi par l’Organisme de Formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l'Action de Formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée de l'obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

Les informations transmises et/ou échangées au cours de l’Action de formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Le participant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur disponible sur le Site Internet de l’Organisme de formation (à l’adresse URL www.surlesepaulesdesgeants.net/regles) dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

L'Organisme de formation exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'Organisme de formation serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite Action de formation.

L'Organisme de formation conservera les données à caractère professionnel transmises par ses clients à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

La loi applicable est la loi française.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Vannes sera seul compétent pour régler le litige.